Conditions générales d’utilisation
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, éditées par la société O2 TOIT SERVICES.
Toute utilisation du Site par un internaute (ci-après l’« Utilisateur » ) suppose l’acception, sans restriction , ni réserves des CGU, y compris de la Politique de Confidentialité des Données. Si l’Utilisateur n’acceptez pas l’intégralité des CGU, il conviendrait que celui-ci quitte le Site.
Article 2. Accès
L’Editeur s’efforce d’assurer un accès au Site 24H/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation des services.
L’accès au site est réservé à un usage strictement privé et personnel. L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du site.
Il s’interdit notamment d’utiliser le site à des fins commerciales, en vue d’adresser de la publicité ou éléments à caractère promotionnel non sollicités, de diffuser des contenus contraires à la loi et l’ordre public et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, xénophobe, discriminatoires fondés notamment sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers, aux droit d’auteur, droits voisins, droit des marques et, en général, à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur s’engage aussi d’une manière générale, à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités du Site.
L’éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du site, des services proposés sur le site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un utilisateur.
Article 3. Utilisation du Site et services
L’Editeur met à disposition des Utilisateurs, sur son site, des contenus relatifs aux offres de produits et services commercialisés sous la marque FLASH.
Les contenus ne représentent aucun engagement contractuel à l’égard de l’utilisateur.
L’éditeur s’efforce de présenter les contenus avec exactitude et à jour les informations qu’il peut corriger à tout moment, sans préavis.
Les services proposés sur le Site sont les suivants (ci-après les » Services ») :
- Naviguer sur le Site pour prendre connaissance des produits et services proposés ;
- Être renseigné par le professionnel via des formulaires de contact ;
- Demander une étude de dimensionnement d’une centrale photovoltaïque ;
L’estimation d’économies se calcul en fonction des besoins énergétiques du foyer rapporté à la puissance suggérée pour couvrir un maximum de ces besoins.
L’utilisateur peut solliciter une étude de dimensionnement en cliquant sur l’onglet « Estimer mes économies ».
A cet égard, il renseigne un certain nombre de champs tels que le nom, prénom, l’adresse e-mail…
S’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont soumises à une politique de protection des données conformément au règlement RGPD en vigueur et par conséquent, il est demandé l’accord de l’utilisateur afin que les données soient traitées pour les finalités pour lesquelles elles sont demandées.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque rouge. A défaut de renseigner ces informations, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier du service en contrepartie duquel les informations sont demandées.
L’utilisateur devra cocher une case avant de valider définitivement sa demande, reconnaissant avoir lue et acceptée la politique de confidentialité. A défaut, le formulaire ne pourra pas aboutir.
Article 4. Responsabilité
- L’Editeur est soumis à une obligation de moyens concernant l’accès au Site.
Le Site peut être temporairement hors ligne pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d’incident technique ou pour quelque autre motif indépendant ou non de l’Editeur.
- Limitation de responsabilité
L’Editeur ne donne aucune garantie qui pourrait résulter de l’accès et la consultation du Site. L’Editeur décline toute responsabilité au titre :
- Toute interruption ou inaccessibilités du Site,
- Toute survenance d’erreurs ou de dysfonctionnements au cours de l’utilisation ou de la consultation du Site,
L’Editeur ne pourra être tenu responsable pour quel que dommages de quelle que nature qu’ils soient, directs et /ou indirects, matériels et/ou immatériels, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier , telles que les pertes de données et/ou la présence de virus sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive.
En particulier, l’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés au matériel informatique, logiciels, et données de l’Utilisateur à raison de son accès au présent Site, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (images, vidéos, textes,…)
En tout hypothèse, l’Editeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.
Article 5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de l’Editeur et bénéficient de la protection du Code de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle français. Est également interdite, la communication au public, le téléchargement, la transmission, la représentation ou la diffusion à d’autres fins que l’usage personnel de l’internaute de tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En conséquence, il est notamment interdit de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Site ou de l’un de ces éléments ainsi que de procéder à des opérations d’ingénierie inverse afin de retrouver et/ou copier les codes sources des logiciels (à l’exception des cas prévus par la loi) ; il est également interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers tout droit afférent aux logiciels composant le Site ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation.
De même, il est également interdit de modifier ces logiciels ou d’utiliser des versions modifiées des ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’internaute par l’Editeur à cet effet.
Toute exploitation non autorisée du Site et de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon en engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute.
Article 6. Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, l’Editeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit, révocable à tout moment.
Article 7. Données personnelles
Lors de ses visites, l’Utilisateur est informé que certaines de ses données à caractère personnel peuvent être collectées et que des cookies (témoins de connexion) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016, l’Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
Le traitement de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique distincte de confidentialité des données accessible depuis le « footer » du Site.
Le responsable de traitement des données est la société O2 TOIT SERVICES, représentée par son Président – 10, rue Mayor de Montricher – 13290 AIX EN PROVENCE.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Editeur par courrier électronique à rgpd@o2toit.fr.
Le responsable de traitement peut effectuer des transferts de données à caractère personnelles vers (i) des filiales du groupe de sociétés auquel il appartient, (ii) des partenaires commerciaux ou prestataires.
Article 8. Loi applicable et juridiction
Le présent Site et ses Conditions d’Utilisation sont régis par le droit français.
L’Editeur et l’Utilisateur s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, les conséquences des CGU.
L’Utilisateur pourra notamment contacter le médiateur de la consommation
Tout différend relatif audit Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
